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25 janvier 2021
Conjoints de
fait : Connaissez-vous vos droits ?
Aujourd'hui, plusieurs couples décident de faire vie commune
sans s'unir par les liens du mariage ou de l'union civile. Au
Québec, près de 38 % des couples québécois ont choisi de vivre
en union de fait comparativement à 11,11 % dans le reste du
Canada. C'est près de 1 400 000 personnes. Mais
quelles sont les conséquences juridiques de vivre en union de
fait ?
Le nombre
d’années de cohabitation ne confère pas le statut légal d’une
personne mariée. Deux personnes peuvent choisir de vivre
ensemble sans se marier. Et même s'ils
vivent ensemble 1 an, 3 ans, 15 ans ou 40 ans ou ont plusieurs
enfants ensemble, ils ne seront jamais « automatiquement »
mariés. Le droit à la protection de la résidence
familiale de même que le patrimoine familial ne s’appliquent
qu’aux couples légalement mariés. Par conséquent, en cas de
séparation, les conjoints de fait ne bénéficient pas de ces
protections légales. De plus, en cas de rupture, le conjoint le
plus démuni financièrement ne pourra pas réclamer de pension
alimentaire pour lui-même. Si aucune entente n’est intervenue
entre les conjoints au préalable, le partage des biens accumulés
pendant la vie commune se fera suivant la preuve du droit de
propriété.
  Dans
une chronique antérieure traitant du testament, il a été
question que le conjoint de fait n’est pas un héritier légal et
qu’il doit être nommé comme légataire dans le testament pour
pouvoir hériter, car à défaut, c’est la famille du défunt qui
recevra ses biens selon les règles de dévolution légale prévues
au Code civil du Québec. Ainsi, la personne qui n’est pas
mariée et dont la maison est au nom de son conjoint n’en
hériterait pas automatiquement advenant le décès de ce dernier
et ce, même si elle y habite depuis plusieurs années.
Certaines lois, surtout
celles à caractère social, placent les gens mariés et les gens
vivant en union de fait sur un même pied d’égalité. Cependant,
chacune de ces lois établit ses propres critères pour
reconnaître ou non certains effets juridiques à l’union de fait
(durée de la cohabitation, existence d’un enfant, etc.). Parmi
ces avantages, on peut nommer la Société de
l’assurance-automobile du Québec, la Régie des
rentes du Québec, la Pension fédérale et les programmes des
travailleurs du secteur public comme le RREGOP par exemple.
En ce qui
concernent les enfants, ils sont tous égaux au plan juridique,
ce qui fait en sorte que les enfants nés de parents vivant en
union de fait ont les mêmes droits que ceux nés de parents
mariés.
Même si
l’on choisit de vivre en union de fait, il est possible de régir
les conséquences d’une séparation ou d’un décès, par exemple en
rédigeant des testaments et une convention d’union de fait.
Pendant que tout va bien, il serait judicieux de consulter un
notaire pour rédiger des documents juridiques adaptés à votre
situation et à vos besoins.
Me Marie-Philippe Mongeau, notaire
GRONDIN, DENIS & MONGEAU, NOTAIRES
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