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28 octobre 2019


Pourquoi rédiger un mandat de protection ?




Saviez-vous que, si vous n’avez pas de mandat de protection (ou mandat en cas d’inaptitude), ce n’est pas vous qui déciderez qui sera la personne qui gèrera vos biens et qui prendra les décisions médicales pour vous en cas d’inaptitude?

Personne n'est à l'abri d'un accident grave, d’une maladie dégénérative portant atteinte aux facultés intellectuelles et encore moins de certains effets du vieillissement. Si l’une ou l’autre de ces éventualités devait survenir, qui s’occuperait alors de votre personne et de vos biens ? Selon une croyance populaire, le conjoint ou les enfants seraient, par simple effet de la loi, automatiquement habilités à le faire. Cela est inexact.

Le mandat de protection (ou mandat en cas d'inaptitude) est un document qui vous permet de désigner vous-même, à l’avance, une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et pour administrer vos biens au cas où vous devenez incapable de le faire vous-même. On appelle cette personne de confiance un « mandataire ».

En l'absence d’un mandat de protection, il faut procéder à l’ouverture d’un régime de protection en convoquant une assemblée de parents et d'amis afin que ces personnes choisissent entre eux la personne qui s’occupera de vous. Dans le cas d'une famille recomposée, on s'expose alors à des discussions pour le moins enflammées. La personne qui sera nommée devra alors se tourner vers le Curateur public pour lui rendre des comptes de sa gestion. Lorsqu’une personne est déclarée inapte par le tribunal et qu’aucune personne de son entourage ne peut ou ne veut la représenter, c’est alors le Curateur public lui-même qui doit veiller au bien-être de sa personne et administrer ses biens. Le mandat en cas d’inaptitude vous permet donc d'éviter qu'une personne que vous n'auriez pas choisie au départ s'occupe de vous lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire et vous permet par le fait même d’éviter que le gouvernement ne se mêle de la gestion de vos affaires. Pourquoi confier à d’autres une décision qui vous revient de plein droit ?

Il est important de savoir que le mandat de protection devient effectif seulement lorsqu'il a été homologué. L'homologation est une procédure judiciaire qui vise à valider si la personne est réellement inapte et à obtenir un jugement à cet effet. Puisqu’il s’agit d’une procédure assez complexe, les mandataires pourront solliciter les services d'un notaire.

Étant donné la complexité du processus, il est également recommandé de requérir les services d’un notaire pour rédiger votre mandat. Il s'agit d'un document important qui mérite d'être préparé avec tout le soin possible. À défaut, des lacunes pourraient en affecter la validité et vous mener vers ce que vous vouliez éviter à tout prix : l'ouverture d'un régime de protection.

Me Marie-Philippe Mongeau, notaire
GRONDIN, DENIS & MONGEAU, NOTAIRES

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