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21 décembre 2019


CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE EN TERRITOIRE AGRICOLE : UN CASSE-TÊTE ?




Avant toute démarche de construction d'une résidence dans un endroit que vous souhaitez, il est primordial que dans un premier temps, vous preniez le soin de vérifier la zone dans laquelle vous voulez vous établir et de savoir ce qui est permis d'y construire selon les lois en vigueur et les règlements d'urbanisme de l'endroit choisi, entre autres.

Il y a de nombreuses lois qui s'appliquent à la construction de résidences, mais très peu d'entre elles entraînent de lourdes et importantes conséquences qui peuvent conduire jusqu'à la destruction totale de toutes constructions et à la remise en état des lieux au frais du propriétaire, bien entendu, s'il y a eu contravention à cette loi. Il s'agit de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, c. P-41.1) du Québec (LPTAAQ).

Si l'endroit choisi se situe dans une zone agricole décrétée par le gouvernement provincial, des demandes préalables sont nécessaires avant d'entreprendre toutes constructions sur ce terrain. Il y a essentiellement deux types de demandes que l'on peut adresser à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (C.P.T.A.Q.) qui gère la légalité et la conformité de tout geste posé sur le territoire agricole québécois.

Premièrement, il y a la déclaration d'exercice d'un droit. Cette déclaration permet d'exposer à la C.P.T.A.Q. que des droits acquis ou des circonstances particulières, lesquels sont prévus expressément dans la LPTAAQ, peuvent être invoqués pour la construction d'une résidence, notamment la possibilité de construire si le propriétaire possède plus de 100 hectares de terre agricole ou la construction d'une résidence pour le propriétaire ou une personne de son entourage qui pratique l'agriculture comme activité principale.

Puis, il y a la demande d'autorisation à la C.P.T.A.Q., qui est en fait une demande purement administrative et qui consiste à remplir un formulaire à cet effet. Cette démarche est très incertaine et mène très souvent à une audition devant au moins un commissaire de la C.P.T.A.Q. afin d'éclaircir la demande, l'analyser et rendre une décision quant à votre demande. Il faut comprendre dans le terme « autorisation » que cette demande est soumise à la discrétion et au bon vouloir de la C.P.T.A.Q., et ce, dans l'objectif ultime de protéger le territoire agricole québécois. Toute demande se doit d'être bien préparée si l'on souhaite obtenir gain de cause et pouvoir construire la résidence de ses rêves.

Bref, avant de vous construire en territoire agricole, informez-vous de la possibilité de le faire et prévoyez dans votre promesse d'achat que celle-ci est conditionnelle à l'autorisation de vous construire sur les terrains que vous achetez. De plus, commencez les démarches le plus rapidement possible, car le traitement de ces demandes peut prendre plusieurs mois...

Jean-Philippe OUELLETTE, notaire
GRONDIN, DENIS & MONGEAU, NOTAIRES


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